L’article 154 de la Constitution du 18 Février 2006 a spécifiquement institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’Etat et des Cours et Tribunaux administratifs. Cette disposition constitutionnelle a été formalisée par la loi-Organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Par ses missions, le Conseil d’État est donc un des piliers de l’État de droit. Il tranche les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations à l’Administration.
Juger l’administration
Tout citoyen, toute association ou toute entreprise, qui estime ses droits et libertés violés, peut contester les décisions prises par l’Administration publique -tant au niveau local, provincial que national- devant la justice administrative.
En tant que juge administratif de premier et dernier ressort, le Conseil d’État juge ces litiges après les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Il peut également être saisi directement lorsque la mesure contestée provient d’une autorité ayant une compétence à l’échelon national (Président de la République, Gouvernement et ministères…).
Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement
Le Conseil d’État émets des avis motivés sur :
- Les demandes en régularité juridique des textes législatifs et réglementaires en chantier ou en vigueur, introduites par les autorités compétentes du Pouvoir central ;
- Les difficultés d’interprétations ou sur les questions qui soulèvent un difficulté d’interprétation des textes juridiques en vigueur autres que la Constitution devant une juridiction ou une autorité administrative centrale ;
Compétences
Le Conseil d’Etat exerce deux types de compétence : la compétence consultative et la compétence contentieuse.
Compétence consultative
Dans sa compétence consultative, le Conseil d’Etat statue, selon le cas, soit par voie d’avis motivés, soit par voie de rapports ou de publications.
Les avis du Conseil d’Etat ne lient pas l’autorité requérante. Toutefois, le Conseil d’Etat peut s’en servir dans sa mission d’attirer l’attention des pouvoirs publics, sur les réformes juridiques paraissant souhaitables pour l’intérêt général.
En matière consultative, la régularité juridique comprend, dans l’ordre, la conformité :
- À la Constitution ;
- Aux traités et accords internationaux dûment ratifiés par la République Démocratique du Congo ;
- Aux Lois votées par le Parlement ;
- Aux règlements autonomes ou aux règlements d’exécution nationaux ;
- Aux édits adoptés par les Assemblées provinciales ;
- À la coutume applicable conformément à la Constitution ; et
- Aux principes généraux de droit.
Compétence contentieuse
Dans sa compétence contentieuse, le Conseil d’Etat peut solutionner un litige entre parties. En tant que juridiction suprême, le Conseil d’Etat statue définitivement et tranche, soit en premier et dernier ressort, soit en appel, soit en cassation les litiges opposant les parties et relevant de sa compétence. Il exerce les compétences contentieuses ci-après :
- En premier et dernier ressort, il connait des recours en annulation pour violation de la loi ;
- En appel, il connait des recours formés contre les arrêts rendus en cette matière par les Cours administratives d’appel, dans le domaine de leurs compétences. Il connait également en appel des recours formés contre les décisions rendues par certaines juridictions spécialisées de l’Ordre administratif, dans le domaine de leurs compétences, au cas où l’appel n’est pas organisé à l’interne ;
- En cassation, il connait des pourvois pour violation de la Constitution, du traité dûment ratifié, de la loi, de l’édit, de la coutume, des principes généraux de droit et du règlement dirigés contre les arrêts et jugements des juridictions administratives de droit commun ou contre les décisions des juridictions administratives spécialisées.