Organisation
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’Ordre administratif en République démocratique du Congo. Il dispose ainsi du pouvoir général de disposition, de gestion, de surveillance, d’inspection et de rapportage de l’ensemble des juridictions de l’Ordre administratif.
Le Conseil d’Etat est composé d’un Premier président, des Présidents et des Conseillers. Il est également institué un parquet près le Conseil d’Etat.
Tout magistrat du parquet et du siège ayant au moins le rang égal à celui de conseiller à la Cour administrative d’appel et tout juriste non magistrat peut être affecté au Conseil d’État en qualité de conseiller référendaire, sur décision du Conseil supérieur de la magistrature. Les conseillers référendaires ont pour tâche d’assister les magistrats du Conseil d’État dans l’accomplissement de leur mission.
1
Premier président
2
Sections
9
Chambres
42
Conseillers
Le Conseil d’Etat fonctionne en deux sections comptant chacune plusieurs magistrats dont le président de section, les présidents des chambres et les Conseillers, tous expressément désignés et y affectés par décision du Premier président.
La section consultative est constituée de trois chambres reparties selon les matières.
- La chambre de l’administration, chargée du contentieux de la légalité et de la réparation du dommage exceptionnel;
- La chambre des finances publiques et de la fiscalité, chargée du contentieux fiscal, parafiscal et douanier ainsi que du contentieux des finances publiques, des marchés et des travaux publics du pouvoir central;
- La chambre des affaires sociales, chargée des conflits de carrière des agents et fonctionnaires de l’État, en ce compris les litiges liés aux retraites, aux pensions, aux rémunérations et aux avantages sociaux;
- La chambre des élections, des formations politiques et des organismes professionnels, chargée du contentieux des élections autres que les élections présidentielle et législatives ainsi que du contentieux lié à l’organisation, au fonctionnement et au financement des partis et regroupements politiques ou des organismes professionnels;
- La chambre des matières économiques, chargée du règlement des conflits à caractère économique ou technique et de ceux liés à la concurrence;
- La chambre des affaires générales, chargée du règlement de toutes les matières non expressément attribuées à d’autres chambres par la présente loi organique.
La section du contentieux est constituée de six chambres reparties selon les matières.
- La chambre des avis;
- La chambre d’interprétation des textes juridiques;
- La chambre d’études et d’inspection permanente.
Procédures de traitement des dossiers
Les requêtes en matière de demande d’avis motivés ainsi que celles sur les difficultés d’interprétation des textes juridiques sont déposés au greffe du Conseil d’Etat. Après l’enrôlement, la requête est remise sans délai, accompagné de toutes les pièces au Premier président par les soins du Greffier en chef qui le transmet à la section consultative.
Les requêtes des parties ou les réquisitoires du ministère public, tant en matière d’annulation des actes administratifs qu’en celle de pourvois en cassation ainsi que, dans certains cas, matière d’appel et de révision, sont déposés au greffe du Conseil d’Etat, accompagnés de leurs pièces. Le requérant est tenu déposer ainsi sa requête dans le strict respect du délai fixé par la loi pour la saisine de la juridiction.
Le greffier procède à l’enrôlement du dossier et à la signification de la requête.
Le Parquet
Le Parquet général près le Conseil d’État est constitué d’un procureur général près le Conseil d’État, assisté d’un ou de plusieurs premiers avocats généraux et d’un ou de plusieurs avocats généraux. Le PG exerce les fonctions du Ministère public près cette juridiction. Il prononce une mercuriale à l’audience solennelle de rentrée du Conseil d’État. Il peut, s’il le juge nécessaire, siéger, sans voix délibérative, aux audiences ordinaires du Conseil d’État.